Article 43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les certificats administratifs
Résumé Trois responsables de l'État peuvent signer des documents pour les changements de banque et de nom des entreprises ayant des marchés publics.
Délégation est donnée, à l'effet de signer les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics, à :
Mme Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle finances et gestion du domaine support général ;
Mme Nadine Pichard, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de coordination du domaine support général ;
Mme Marie-Hélène Tura, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle achats et marchés du domaine support général.
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