Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des marchés
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des documents administratifs pour les marchés publics.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe du service de la navigation aérienne Océan-Indien ;
Mme Laurence Vazquez, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision administration du service de la navigation aérienne Océan-Indien.
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