Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les marchés publics
Résumé Quelques responsables peuvent signer des papiers pour les marchés publics dans une certaine région, mais juste pour ce qu'ils sont censés faire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, à :
Philippe Versi, chef du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Jacques Deschamps, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint au chef de service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
Mme Catherine Segay, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
1 version