Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la passation et l'exécution des marchés de la navigation aérienne
Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour gérer les contrats de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Sylvain Ricq, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Ouest ;
Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du service administratif du service de la navigation aérienne Ouest.
1 version