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Arrêté du 5 juillet 2021

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Article 28

Délégation de signature pour les marchés publics

JORF n°0155 du 6 juillet 2021

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la passation et l'exécution des marchés publics

Résumé M. Pascal Manac'h peut signer des papiers pour des marchés publics jusqu'à 250 000 €, et certains pour des marchés plus chers.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € HTTC tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
- Pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € TTC :
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 250 000 € TTC.

A M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud/Sud-Est.

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Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :

- Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € HTTC tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;

- Pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € TTC :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € TTC ;

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 250 000 € TTC.

A M. Pascal Manac'h, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud/Sud-Est.