Les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 avril 2018 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord à l'exclusion du champ professionnel couvert par l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.