JORF n°0163 du 13 juillet 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Bruno FERREIRA, directeur adjoint de cabinet chargé de la politique agricole commune et des relations diplomatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Bruno FERREIRA, directeur adjoint de cabinet chargé de la politique agricole commune et des relations diplomatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.