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Arrêté du 5 juillet 2012

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Article 3

Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2012 est déterminé en retranchant de 29 millions d'euros l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2012 à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux). Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. La part de cette enveloppe globale qui excède 4,4 millions d'euros, dans la limite maximale de 800 000 €, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé12 décembre 2013

Créé le 29 août 2012 · Périmé le 12 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la subvention radiophonique en 2012

Résumé. En 2012, une subvention de 29 millions d'euros est attribuée aux radios après déduction des engagements juridiques, répartie selon des critères spécifiques comme la diversité des ressources et les actions culturelles.

Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2012 est déterminé en retranchant de 29 millions d'euros l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2012 à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux). Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. La part de cette enveloppe globale qui excède 4,4 millions d'euros, dans la limite maximale de 800 000 €, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 3, 5 ou 6 précités.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 12 décembre 2013

En vigueur du mercredi 29 août 2012 au mercredi 11 décembre 2013

Source : Légifrance