JORF n°0160 du 13 juillet 2010

Article 2

Article 2

Le présent arrêté, qui prendra effet le 30 août 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté, qui prendra effet le 30 août 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.