Abrogé par Arrêté du 20 avril 2020 - art. 8
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.