Abrogé par Arrêté du 20 avril 2020 - art. 8
Créé le 19 juillet 2007 · Abrogé le 25 avril 2020
Le nombre et le montant des allocations sont fixés chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Les allocations sont attribuées par les préfets, dans le cadre d'un contingent régional qui est notifié chaque année par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique aux préfets de région.