JORF n°161 du 13 juillet 2007

Article 1

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.


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Version 1

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.