Article 1
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 083 pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
1 version
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 083 pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.
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