JORF n°161 du 13 juillet 2004

Article 3

Article 3

L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 433 EUR » par : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 291 EUR ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

Remplacer : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 433 EUR » par : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 291 EUR ».