JORF n°171 du 24 juillet 2002

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 107 du 21 septembre 2001 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par l'association des maires des communes forestières de la Moselle.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 107 du 21 septembre 2001 à la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception du secteur d'activité représenté par l'association des maires des communes forestières de la Moselle.