JORF n°155 du 6 juillet 2001

Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, la phrase : « Elle contribue à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques. » est supprimée.


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Version 1

Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, la phrase : « Elle contribue à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques. » est supprimée.