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Arrêté du 5 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

Article 1

Créé le 9 août 2000

L'arrêté du 6 décembre 1996 portant fixation des modalités de rattachement des sommes versées par l'Union européenne au titre de sa participation au financement d'un plan d'équipement destiné à renforcer les moyens de surveillance des pêches est abrogé.

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1 cité

Article 2

Créé le 9 août 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières et de l'administration générale :

Le sous-directeur,

A. Legeai.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq.

En vigueur depuis le mercredi 9 août 2000

Arrêté du 5 juillet 2000
Article 1
Article 2