Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 2000 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.