Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Marchand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.