A N N E X E

Modificatifs

Modification du taux de remboursement

Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 pour les spécialités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0168 du 21/07/95 Page 10835 a 10837

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