Créé le 21 juillet 1993
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1993
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1993
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.