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Arrêté du 5 juillet 1991

portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication, porte-paroledu Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451du 28 mai 1982 relatif au même objet ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère dela culture, de la communication et des grands travaux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juillet 1991

Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication des commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après.

En vigueur depuis le 24 juillet 1991

La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :

Corps et grades

Nombre de représentants

Personnel

Administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Ingénieur de recherche

Hors classe

1

1

1re classe

2

2

5

5

2e classe

2

2

Ingénieur d'études

Hors classe

1

1

1re classe

2

2

5

5

2e classe

2

2

Technicien de recherche

Classe exceptionnelle

2

2

Classe supérieure

2

2

6

6

Classe normale

2

2

En vigueur depuis le 24 juillet 1991

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-L. SILICANI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

En vigueur depuis le mercredi 24 juillet 1991

Arrêté du 5 juillet 1991
Article 1
Article 2
Article 3