Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 juillet 1984

fixant les normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation dans lesquels les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à des conseillers d'administration scolaire et universitaire (branche d'administration financière)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation administrative et financière des collèges et des lycées ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1949 relatif au classement de certains établissements en vue de l'attribution des indemnités de charges administratives, modifié par les arrêtés du 9 janvier 1956, du 13 janvier 1963 et du 10 décembre 1970,

Arrêtent:

En vigueur depuis le 21 juillet 1984

Pour la détermination des normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements d'enseignement et de formation mentionnés au troisième alinéa de l'article 44 du décret susvisé du 3 décembre 1983, sont simultanément pris en considération le nombre d'établissements dont les comptabilités sont groupées et le nombre de points pondérés dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 22 janvier 1949, correspondant à l'effectif total d'élèves accueillis dans lesdits établissements.

En vigueur depuis le 21 juillet 1984

Sont considérés comme répondant aux normes définies à l'article 1er ci-dessus, les groupements d'établissements constitués soit d'établissements publics locaux d'enseignement, soit d'établissements publics nationaux d'enseignement et de formation suivants :

Groupements de deux établissements et plus de 4 000 points pondérés ;

Groupements de trois ou quatre établissements et plus de 3 000 points pondérés ;

Groupements de cinq établissements et plus, quel que soit le nombre de points pondérés.

En vigueur depuis le 8 octobre 1988

Pour la détermination du nombre d'établissements et du nombre de points pondérés définis à l'article 2, sont pris en compte les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation dont la comptabilité fait l'objet d'une adjonction de service à un groupement comptable constitué d'établissements publics locaux d'enseignement.

Ces mêmes dispositions sont applicables à un établissement public national d'enseignement ou de formation ou à un groupement constitué d'établissements publics nationaux ou de formation auxquels est adjoint un établissement public local d'enseignement.

En vigueur depuis le 21 juillet 1984

Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le sous-directeur,

M. BIJU-DUVAL

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

M.-H. BÉRARD

Le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration,

D. PERAULT

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. PINET

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 1984

Arrêté du 5 juillet 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4