Arrêté du 5 juillet 1955

Article 7

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Article 7

Les ouvriers du service du cadastre pourront être affiliés au régime de retraites de la loi du 2 août 1949 dans les conditions qui seront fixées par un décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 1er de ladite loi.

Rémunération.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1955

Les ouvriers du service du cadastre pourront être affiliés au régime de retraites de la loi du 2 août 1949 dans les conditions qui seront fixées par un décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 1er de ladite loi.

Rémunération.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955

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