Arrêté du 5 juillet 1955

Article 7

Créé le 21 juillet 1955

Les ouvriers du service du cadastre pourront être affiliés au régime de retraites de la loi du 2 août 1949 dans les conditions qui seront fixées par un décret en conseil d'Etat pris en application de l'article 1er de ladite loi.

Rémunération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955