Arrêté du 5 juillet 1955

Article 19

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Article 19

Le licenciement est prononcé par le directeur général des impôts et signifié à l’interréssé par note de service.

La durée du préavis est fixée à un mois pour les ouvriers confirmés dans, leur emploi et pour ceux affiliés à la loi du 2 août 1949.

Pendant la durée du préavis, les ouvriers sont tenus de rester à la disposition du service. Toutefois, ils sont autorisés à s'absenter pendant quatre demi-journées par semaine pour rechercher un emploi.

Le licenciement par mesure disciplinaire ne peut donner lieu à préavis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1955

Le licenciement est prononcé par le directeur général des impôts et signifié à l’interréssé par note de service.

La durée du préavis est fixée à un mois pour les ouvriers confirmés dans, leur emploi et pour ceux affiliés à la loi du 2 août 1949.

Pendant la durée du préavis, les ouvriers sont tenus de rester à la disposition du service. Toutefois, ils sont autorisés à s'absenter pendant quatre demi-journées par semaine pour rechercher un emploi.

Le licenciement par mesure disciplinaire ne peut donner lieu à préavis.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1955

Source : Légifrance