JORF n°0012 du 15 janvier 2026

Article 7

Article 7

La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.


Historique des versions

Version 1

La composition du jury à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.