JORF n°0006 du 8 janvier 2026

Article 2

Article 2

L'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du ministre d'État, ministre de l'intérieur est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 1

er

septembre 2025 portant délégation de signature du ministre d'État, ministre de l'intérieur est abrogé.