Arrêté du 5 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Pour la désignation des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales intervenant après l'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° Les mandats des membres du collège mentionné au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales) sont respectivement fixés à trois ans pour la première personnalité qualifiée, deux ans pour la deuxième et un an pour la troisième ;
2° Les mandats des membres du collège mentionné au 2° du I du même article sont fixés à :

  • trois ans pour le représentant dans le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • deux ans pour le représentant dans le champ de la santé ;
  • un an pour le représentant dans le champ de la sécurité sociale et de l'action sociale ;

3° Les mandats des membres du collège mentionné au 3° du I du même article sont fixés à :

  • trois ans pour le représentant des agences régionales de santé ;
  • deux ans pour le premier représentant des services déconcentrés ;
  • un an pour le deuxième représentant des services déconcentrés.

Les mandats des suppléants des membres mentionnés aux 2° et 3° du I du même article viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
A l'expiration de ces mandats initiaux, le renouvellement de chacun des mandats des membres titulaires et suppléants intervient conformément aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Durée des mandats dans le comité de déontologie

Résumé. Un arrêté fixe la durée des mandats des membres du comité de déontologie des ministères sociaux, avec des durées différentes selon leur domaine d'expertise.

Pour la désignation des membres du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales intervenant après l'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° Les mandats des membres du collège mentionné au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales) sont respectivement fixés à trois ans pour la première personnalité qualifiée, deux ans pour la deuxième et un an pour la troisième ;
2° Les mandats des membres du collège mentionné au 2° du I du même article sont fixés à :

  • trois ans pour le représentant dans le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
  • deux ans pour le représentant dans le champ de la santé ;
  • un an pour le représentant dans le champ de la sécurité sociale et de l'action sociale ;

3° Les mandats des membres du collège mentionné au 3° du I du même article sont fixés à :

  • trois ans pour le représentant des agences régionales de santé ;
  • deux ans pour le premier représentant des services déconcentrés ;
  • un an pour le deuxième représentant des services déconcentrés.

Les mandats des suppléants des membres mentionnés aux 2° et 3° du I du même article viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
A l'expiration de ces mandats initiaux, le renouvellement de chacun des mandats des membres titulaires et suppléants intervient conformément aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2017 (Création d'un comité de déontologie pour les ministères des affaires sociales).

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En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2026

Source : Légifrance