En vigueur depuis le 10 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté au JORF
Résumé. Il faut publier cet arrêté dans un journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.