Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition d'actions par l'État
Résumé L'État achète des parts de la Société Française Donges-Metz et le prix peut changer.
L'acquisition par l'Etat de 9 505 actions de la Société Française Donges-Metz, représentant 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy s'effectue à un prix de 31 039 176 (trente et un millions trente-neuf mille cent soixante-seize) euros.
Dans les conditions prévues par le contrat de cession, ce prix sera, postérieurement à la date de cession, diminué de tout paiement non autorisé par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de cession.
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