JORF n°0015 du 19 janvier 2022

Arrêté du 5 janvier 2022

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la Société Française Donges-Metz,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions par l'État

Résumé L'État achète des parts de la Société Française Donges-Metz et le prix peut changer.

L'acquisition par l'Etat de 9 505 actions de la Société Française Donges-Metz, représentant 95,05 % du capital de la société, auprès de la société Bolloré Energy s'effectue à un prix de 31 039 176 (trente et un millions trente-neuf mille cent soixante-seize) euros.
Dans les conditions prévues par le contrat de cession, ce prix sera, postérieurement à la date de cession, diminué de tout paiement non autorisé par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de cession.

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Article 2

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Chargés d'exécution

Résumé Le commissaire et le directeur doivent suivre et publier cet arrêté.

Le commissaire aux participations de l'Etat et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

M. Vial

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel