Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la gestion budgétaire à la bibliothèque et aux archives du Conseil d'État
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents budgétaires, sauf ceux de plus de 25 000 euros.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives ;
Mme Valérie Malotaux, cheffe du bureau de la bibliothèque.
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