Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la gestion du budget de la direction de la communication du Conseil d'État
Résumé Mme Renauld et M. Vélazquez peuvent signer des documents pour le budget de la communication, sauf s'ils coûtent 25 000 euros ou plus.
Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Renauld, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Xabi Vélazquez, adjoint à la directrice de l'information et de la communication.
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