Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté de 1995
Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2021 modifie un article d'un ancien arrêté de 1995.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 1995Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 10 février 1995Art. 7