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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord sur l'activité partielle dans les industries graphiques
Résumé. Un accord sur l'activité partielle pour sauver les emplois dans les industries graphiques est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi dans les secteurs objet du présent accord et construire les industries graphiques de demain, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.