JORF n°0008 du 11 janvier 2018

Arrêté du 5 janvier 2018

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 28 septembre 2012 relatif au développement du dialogue social et du paritarisme, conclu dans le secteur des professions libérales, notamment son annexe II ;

Vu l'avenant du 31 janvier 2017 à l'accord susvisé ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord conclu dans le cadre du secteur des professions libérales,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 décembre 2017 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « à l'exclusion des entreprises adhérentes à l'Institut français des experts comptables et des commissaires aux comptes, » ;
2° Après l'alinéa 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'annexe 2 de l'accord du 28 septembre 2012 est exclue de l'extension la mention “INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS COMPTABLES/UNION NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (IFEC/UNCC)” ».

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Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 janvier 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules convention collective nos 2017-22 et 2017-49, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.