JORF n°0019 du 22 janvier 2017

Article 5

Article 5

La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 est fixée de la façon suivante :

- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2 € ;
- à compter du 1er mai 2017 : 50 €.


Historique des versions

Version 1

La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 est fixée de la façon suivante :

- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2 € ;

- à compter du 1er mai 2017 : 50 €.