Arrêté du 5 janvier 2017

Article 5

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Article 5

La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 (Procédure de titre de séjour pour raison de santé) est fixée de la façon suivante :

  • du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ;
  • à compter du 1er mai 2017 : 50 €.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Rémunération des médecins pour les certificats médicaux

Résumé. Les médecins qui établissent un certificat médical pour un titre de séjour sont payés 2C jusqu'en avril 2017, puis 50€ à partir de mai.

La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 (Procédure de titre de séjour pour raison de santé) est fixée de la façon suivante :

  • du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ;
  • à compter du 1er mai 2017 : 50 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2017

Source : Légifrance