En vigueur depuis le 23 janvier 2017
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Rémunération des médecins pour les certificats médicaux
La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 (Procédure de titre de séjour pour raison de santé) est fixée de la façon suivante :
- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ;
- à compter du 1er mai 2017 : 50 €.