En vigueur depuis le 23 janvier 2017
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Arrêté fixant les orientations pour les cartes de séjour temporaire
Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') (CESEDA) sont fixées par le présent arrêté.
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