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Arrêté du 5 janvier 2017

fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Conditions pour un titre de séjour pour raisons médicales

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment les étrangers peuvent obtenir un titre de séjour pour raisons médicales en France, en respectant le secret médical.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') (11°), R. 313-22 et R. 313-23 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), R. 4127-1 (Respect du code de déontologie médicale) et suivants ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Arrêté fixant les orientations pour les cartes de séjour temporaire

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2017 fixe les orientations générales du ministre de la santé pour les cartes de séjour temporaire 'vie privée et familiale'

Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') (CESEDA) sont fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Procédure médicale pour les titres de séjour

Résumé. Un collège de médecins de l'OFII donne un avis pour les titres de séjour pour raisons médicales, en respectant le secret médical.

L'article R. 313-22 du CESEDA confie, dans le cadre de la procédure de délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, à un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin d'émettre un avis au vu d'un rapport médical établi par un médecin du service médical de cet office.
Les règles déontologiques communes à tout médecin, telles qu'elles résultent des articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique (Respect du code de déontologie médicale), sont applicables à la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article.
L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie du demandeur. Le rapport médical mentionné au premier alinéa du présent article n'est communicable ni à cette autorité administrative ni à aucune autre.
Les conditions de transmission du certificat médical, telles que prévue dans l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du CESEDA sont assurées dans le respect du secret médical, qui implique que les agents des services préfectoraux ne puissent pas accéder à une information médicale couverte par ce secret.
Ces agents ne peuvent faire état d'informations médicales concernant un étranger que celui-ci a, de lui-même, communiquées, que dans le cadre d'une procédure contentieuse.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Critères d'évaluation des demandes de titre de séjour pour raisons médicales

Résumé. L'avis des médecins de l'OFII pour un titre de séjour pour raisons médicales est basé sur le rapport médical et les soins disponibles dans le pays d'origine.

L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 (Procédure de titre de séjour pour raison de santé) ainsi que des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays dont le demandeur d'un titre de séjour pour raison de santé est originaire.
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées, comme pour toute maladie, individuellement, en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires.
L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de médicaments et de dispositifs médicaux, ainsi que de personnels compétents nécessaires pour assurer une prise en charge appropriée de l'affection en cause.
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié.
Afin de contribuer à l'harmonisation des pratiques suivies au plan national, des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires présentés en annexe II et III sont mis à disposition des médecins de l'office.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Conditions médicales pour l'obtention d'un titre de séjour

Résumé. Un étranger peut obtenir un titre de séjour pour raisons de santé si son absence de soins en France mettrait sa vie en danger ou aggraverait gravement son état.

Les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale, mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA, sont appréciées sur la base des trois critères suivants : degré de gravité (mise en cause du pronostic vital de l'intéressé ou détérioration d'une de ses fonctions importantes), probabilité et délai présumé de survenance de ces conséquences.
Cette condition des conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge doit être regardée comme remplie chaque fois que l'état de santé de l'étranger concerné présente, en l'absence de la prise en charge médicale que son état de santé requiert, une probabilité élevée à un horizon temporel qui ne saurait être trop éloigné de mise en jeu du pronostic vital, d'une atteinte à son intégrité physique ou d'une altération significative d'une fonction importante.
Lorsque les conséquences d'une exceptionnelle gravité ne sont susceptibles de ne survenir qu'à moyen terme avec une probabilité élevée (pathologies chroniques évolutives), l'exceptionnelle gravité est appréciée en examinant les conséquences sur l'état de santé de l'intéressé de l'interruption du traitement dont il bénéficie actuellement en France (rupture de la continuité des soins). Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Rémunération des médecins pour les certificats médicaux

Résumé. Les médecins qui établissent un certificat médical pour un titre de séjour sont payés 2C jusqu'en avril 2017, puis 50€ à partir de mai.

La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 (Procédure de titre de séjour pour raison de santé) est fixée de la façon suivante :

  • du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ;
  • à compter du 1er mai 2017 : 50 €.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Rôle de la DGS dans le réseau médical pour l'immigration

Résumé. La direction générale de la santé aide les médecins à partager des informations sur les maladies courantes et les alertes sanitaires.

La direction générale de la santé participe à l'animation du réseau médical, notamment par l'organisation de réunions d'échanges sur les pathologies les plus fréquemment recensées par le rapport annuel de l'OFII, l'actualisation de données scientifiques et des outils relatifs à l'offre de soins des pays d'origine, le signalement d'alertes sanitaires nationales ou internationales, ou toute autre information qu'il peut sembler utile de porter à la connaissance des médecins de l'OFII.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Évaluation des politiques de santé dans le rapport annuel de l'OFII

Résumé. Le rapport annuel de l'OFII évalue les politiques de santé et les données épidémiologiques.

Le rapport annuel au parlement de l'OFII inclut l'évaluation des orientations de politiques publiques de santé et les données épidémiologiques.

En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension de l'application de l'arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article précise que l'arrêté s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec une mise à jour en 2021.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Fait le 5 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2017

Arrêté du 5 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 7-1
Annexe I
Annexe II
Annexe III