Arrêté du 5 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') (CESEDA) sont fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2017

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Arrêté fixant les orientations pour les cartes de séjour temporaire

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2017 fixe les orientations générales du ministre de la santé pour les cartes de séjour temporaire 'vie privée et familiale'

Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions d'obtention de la carte de séjour temporaire 'vie privée et familiale') (CESEDA) sont fixées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2017

Source : Légifrance