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Arrêté du 5 janvier 2017

portant extension d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation professionnelle dans les services à domicile

Résumé. Les employeurs et salariés des services à domicile doivent maintenant signer un accord sur la formation professionnelle.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), à la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 portant agrément de l'avenant susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 8 décembre 2016,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des services à domicile

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des services à domicile.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, l'avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et à la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), à la convention collective susvisée.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des services à domicile.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du travail,

L. Vilboeuf

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 5 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3