Arrêté du 5 janvier 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord et d'un avenant à un secteur professionnel

Résumé. Un arrêté étend l'application d'un accord et d'un avenant à un secteur professionnel spécifique, à partir de la date de publication.

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance