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Arrêté du 5 janvier 2017

relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre la saisie de tableaux prêtés

Résumé. Deux tableaux prêtés pour une exposition à Paris sont protégés contre toute saisie pendant la durée du prêt.

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Protection juridique de deux œuvres de John Constable

Résumé. Deux tableaux de John Constable, prêtés pour une exposition à Paris, sont protégés contre toute saisie pendant la durée du prêt.

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2017, les biens culturels suivants, œuvres de John CONSTABLE :

  • Cloud study, 1821, Oil on paper on board, inv. B1981.25.186 ;
  • Cloud study, ca.
1821, Oil on paper on laid on card, inv. B1981.25.146,

appartenant au Yale Center for British Art, New Haven, Etats-Unis,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « JARDINS » présentée au Grand Palais, Paris, du 13 mars au 24 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 février au 25 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Arrêté du 5 janvier 2017