ARRÊTÉ du 5 janvier 2015

Article 10

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Article 10

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations).

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Transfert d'autorisation pour les canalisations

Résumé. Un changement d'exploitant pour une canalisation nécessite une nouvelle autorisation de l'autorité compétente.

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement (Transfert de propriété d'une canalisation : procédure et obligations).

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