Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 5 janvier 2011 :
Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'effectuer un apport de 647 logements et de locaux annexes ainsi que d'un terrain affecté d'un bail à construction à la société ICF Novedis.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la société ICF Novedis consécutive à cet apport.
Est approuvée l'augmentation de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) en rémunération de l'apport à la SICF des nouveaux titres émis par ICF Novedis.
Sur la base d'une valorisation des actifs apportés de 69 639 641 € (soixante-neuf millions six cent trente-neuf mille six cent quarante et un euros), les opérations d'apport donneront lieu à :
― l'attribution de 9 684 (neuf mille six cent quatre-vingt-quatre) actions de 1 000 € émises par ICF Novedis, assortie d'une prime d'apport de 59 955 641 € (cinquante-neuf millions neuf cent cinquante-cinq mille six cent quarante et un euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport des actifs immobiliers ;
― l'attribution de 3 283 339 (trois millions deux cent quatre-vingt-trois mille trois cent trente-neuf) actions de 15 € émises par la Société immobilière des chemins de fer français (SICF), assortie d'une prime d'apport de 20 389 556 € (vingt millions trois cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent cinquante-six euros), à la SNCF, en rémunération de l'apport des nouveaux titres émis par ICF Novedis.