Arrêté du 5 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Les informations visées à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux) sont transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ».
Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le réseau internet.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2010

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Transmission des données des logements sociaux

Résumé. Les bailleurs sociaux doivent envoyer des informations sur leurs logements au service statistique du logement, soit par fichier texte, soit via un module en ligne si ils ont moins de 100 logements.

Les informations visées à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations d'information des bailleurs sociaux) sont transmises par les bailleurs sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation au service statistique ministériel du logement sous forme de fichier informatique.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur « point-virgule ».
Les bailleurs sociaux tenus de fournir l'information pour un nombre de logements au plus égal à cent disposent toutefois de la faculté de s'acquitter de cette obligation à l'aide d'un module de saisie en ligne sur le réseau internet.

Relations

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cite  article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitationcite  deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation

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En vigueur depuis le samedi 30 janvier 2010

Source : Légifrance