Arrêté du 5 janvier 2009

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateurs civils, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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Délégation de signature pour le ministre de l'économie

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à M. Cyril Forget, administrateurs civils, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

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