Abrogé30 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 6
Créé le 11 janvier 2007
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 6
Créé le 11 janvier 2007
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2011art. 6
En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au vendredi 29 juillet 2011