Abrogé30 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 6
Créé le 11 janvier 2007
L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales pour le corps des gradés et surveillants est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2007
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 7 juillet 2011art. 6
En vigueur du jeudi 11 janvier 2007 au vendredi 29 juillet 2011