Les commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :

• octrois et renouvellements de disponibilité ;
• propositions de titularisation ;
• refus de congé pour formation syndicale ;
• rejet d'une demande de travail à temps partiel ;
• refus de congé de fin d'activité ;
• rejet d'une demande de congé pour formation professionnelle ou d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours ou une formation continue.