Abrogé30 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 6
Créé le 11 janvier 2007
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.