Article 3
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.
1 version
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.
1 version
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.