JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 3

Article 3

Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.


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Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.